1. La séance et la remise des photos

- Les conditions de réservation consistent dans la planification du thème, du style, dans le choix d`un pack au forfait, proposés par le Photographe, du sujet de shooting, dans l’indication de la date de livraison des produits au Photographe.

- Pour effectuer la réservation le Client doit verser à Photographe un acompte de 30 % de la somme totale de prestation avant le jour de la prise de vue.

– Les photographies retouchées seront disponibles dans un délai de 7 jours sur une galerie privée en ligne. Le client recevra par e-mail un identifiant unique ainsi qu’un mot de passe afin d’accéder à sa galerie privée.

– La galerie privée est en ligne pour un délai de 4 mois, délai pendant lequel le Client doit choisir ses photos inclues dans le forfait. Passé ce délai, le Client perd toute priorité sur la remise en ligne de la galerie et de ses photos.

– Le forfait choisi comprend exclusivement le nombre de fichiers numériques indiqué sur le contrat et sur le site.

– Les tirages papiers ne sont pas inclus dans les forfaits.

– La livraison des fichiers numériques comprises dans le forfait se fera sous la forme de fichier .jpeg à télécharger par le client directement sur la galerie privée en ligne avec un code VIP fourni par mail. Cette sélection est faite par le client et le photographe ne pourra la sauvegarder.

– Tout téléchargement ou achat est définitif, le Client ne pourra pas revenir sur son choix une fois la photo téléchargée ou achetée.

2. Du traitement et du stockage numérique

– Durant ou immédiatement après la séance, le Photographe pourra détruire les photos qui ne présentent aucun intérêt.

– Le Photographe est le seul à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique, selon son appréciation.

- Le Client est tenu de n’apporter aucune modification sur les photographies du Photographe. Le traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustements sur l’ensemble des photographies.

- Le Photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements supplémentaires de certaines photographies à l’initiative du Client, et se réserve dans ce cas le droit de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande à hauteur de 23 € (Vingt trois euros) par photographie.

– En aucun cas le Photographe ne fournit les photographies brutes / RAW même en basse définition.

– Si le Client souhaite un traitement particulier des photographies, il doit en informer le photographe avant la séance.

– Il appartient au Client et au Photographe de veiller à la sécurité du stockage des images, afin d’éviter toute forme de piratage informatique. En cas de perte des photographies du fait du client, aucune indemnisation ne pourra être réclamée et aucune poursuite ne pourra être engagée auprès du Photographe.

- En cas de perte des photographies du fait du Photographe avant la livraison au client le photographe s’engage à rembourser la prestation aux clients (sauf cas de forces majeures, vols, incendie, dégâts des eaux, orage électrique, etc. ayant dégradé le matériel du Photographe).

– Le client est responsable du stockage des photographies qu’il a choisies et téléchargées sur sa galerie. Il ne pourra demander au photographe un nouveau code pour télécharger de nouvelles images s’il a perdues les précédentes.

3. Du droit d’auteur et du droit à l’image (le Contrat de cession de droit à l’image supplémentaire sera appliqué en cas de campagne publicitaire par le Client)

– Le Client reconnaît que, de par la loi, le Photographe, auteur des photos, demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par lui-même, et qu’en conséquence le Client ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. Article L. 123-1 « L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. »

– Le Photographe reconnaît que, de par la loi, le Client demeure le propriétaire inaliénable de son image.

- Dans le cadre d'un usage commercial ou professionnel, une cession de droit pourra être effectuée mais celle-ci sera limitée sur la durée, sur l'étendue géographique et sur le type de support. Elle sera par conséquent facturée en sus.

4. De l’utilisation des photographies

– Chacune des photographies pourra être exploitée dans quelque pays que ce soit, et quel qu’en soit le domaine (publicité, édition, presse, packaging, design, etc.) directement par le Photographe, ou être cédée à un tiers. –

- Chaque exploitation ou cession donnera lieu à la consultation du Client par le Photographe de façon à ne jamais porter atteinte à l’image du Client.

– Si le Client souhaite exploiter de manière commerciale les photos réalisées ou retouchées par le Photographe, le Client devra informer le Photographe et verser la somme de 10 % de tous les gains obtenus par la vente de photos réalisées par le Photographe ou verser la somme qui est indiquée dans le Contrat de cession de droit à l’image, signée entre les deux parties. En outre, le Photographe et le Client s’autorisent mutuellement l’usage à des fins promotionnelles, et à titre gracieux, de toutes les photographies réalisées par le Photographe et mettant en scène le Client :

– d’une part, après consultation entre les parties, le Client peut autoriser l’exposition virtuelle des photographies sur les réseaux sociaux et sites Internet du Photographe, ainsi que l’exposition publique des photographies (par exemple lors d’une exposition dans un lieu public ou privé, galerie, salon, concours, etc.). Le Client ne pourra exiger aucun partage des éventuels gains ou prix remportés en cas de présentation par le photographe des photos qu’ils aura réalisées ou retouchée à un concours.

– d’autre part, le Photographe autorise le Client à une utilisation libre de droits pour la mise de photos sur Internet, ainsi que pour l’illustration de pages web personnelles du Client, à la condition qu’il soit lisiblement fait mention des coordonnées du Photographe par l’apposition en marge sur l’un des bords intérieurs de la photographie de l’inscription suivante : https://joliejennyphoto.com ou de la signature du Photographe, apposée par lui-même sur la photographie.


– La dénaturation des photographies (filtres, recadrage, retouches colorimétriques, etc.) faite par le client n’est pas autorisée, ceci dans le but de ne pas dérouté de potentiels clients, de respecter les droits d’auteur ainsi que le travail du photographe.

– Le photographe ne pourra exiger un quelconque commissionnement sur un contrat remporté par le Client, même s’il l’est grâce aux seules photos qu’il aura réalisées ou retouchées. De même, il ne pourra exiger aucun partage des éventuels gains ou prix remportés par le Client suite à la présentation de clichés à un concours, sauf si ce dernier à un thème en rapport avec la photographie.

– Dans le cas d’impression de tirages photos, la Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par son laboratoire partenaire. De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline toutes responsabilités sur les problèmes d’affichage dues à cet effet.

5. Des responsabilités

– En cas de dégradation du matériel par le Client, les frais de remise en état seront à la charge du Client. Il en va de même pour les frais de location engagés jusqu’à réception du matériel réparé, afin de ne pas compromettre les engagements à venir. Si le matériel n’est pas réparable, le Client sera facturé du prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours.

– Il est formellement interdit au Client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou une tablette durant la séance sauf accord du photographe.

6. Du style photographique

– En signant le contrat, le Client reconnait connaître le style du Photographe et savoir ce que comprend la séance photo. Aucun remboursement ne pourra être effectué en se basant sur le fait que le style des photos ne convient pas au Client ou qu’il « s’attendait» à avoir ses images sous une autre forme.

– Étant donné la nature intrinsèquement imprévisible de la photographie, le Photographe ne peut garantir la livraison d’une image précise attendue par le Client.

7. Des tarifs

Les prix sont ceux valables à la date de la commande. Tant que la réservation n’est pas complétée d’un acompte, le photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les prix de vente s’entendent hors taxe (TVA non applicable, Article 293 B du Code général des impôts).


8. Des conditions de règlement et des heures supplémentaires

– Les règlements s’effectuent en chèques, par virement ou en espèces. Le versement d’un acompte d’un montant de 30 % sera demandé pour toute réservation ferme, à la signature du contrat ci-dessus. Le solde sera à verser le jour même de la prestation et avant la livraison des photographies ou de tout produits commandés.

– Le Photographe se réserve le droit de ne pas effectuer la prestation si ces conditions ne sont pas remplies par le Client.


9. Annulation

– En cas d’annulation du Client, hors cas de force majeure ou de maladie dûment justifiés, de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé au Client que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé. Si l’annulation intervient dans les 24 heures précédant le jour du rendez-vous, le solde de la prestation sera dû dans sa totalité. La séance pourra être ajournée selon la disponibilité du Photographe.

– En cas d’annulation du fait du Photographe, ce dernier proposera aux clients un ajournement de la séance ou un avoir sur une séance photo de leur choix. Une annulation de la part du photographe ne pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

10. Force majeure et Maladie, conditions atmosphériques

– Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté du Photographe et des Clients, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution de la séance photo prévue ou d’une séance équivalente même à une date ultérieure. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.
Lorsqu’il y a annulation pour cas de force majeure, les acomptes versés seront remboursés.
– En cas de conditions atmosphériques rendant impossible la réalisation de la prestation, les obligations du photographe seront suspendues, sans mettre fin au contrat et sans que cela ne puisse engager sa responsabilité. Aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.
– En cas de crise sanitaire rendant impossible l’exécution de la séance photo (notamment à cause d’un confinement), la séance photo sera ajournée ou un avoir sera proposé sur une autre séance. Le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.

11. Rétractation

- Le client dispose d’un délai de sept jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, téléphone ou internet. L’acompte versé sera restitué au client dans un délai maximum de 14 jours après sa décision de rétractation via le même mode de paiement.
Si la prestation a lieu avant le terme de ces sept jours, le droit de rétractation ne pourra être exercé. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Ce qui est le cas des produits de type : livre photo, tirage, cd…

12. Loi Applicable

Toutes les Prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la loi française.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Metz 57000.